1er FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, notamment les articles 52 et 54;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2004 et confirmé par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 octobre 2005
Vu le protocole du 6 décembre 2005 du Comité de secteur VI;
Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, donné le 9 décembre 2005
Vu l'avis n° 39.342/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres est remplacé par l'intitulé suivant :
Arrêté royal créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°
Ministre » : le Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions;
-
» Service » : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. »
Art. 3. Il est inséré dans le même arrêté un article 2bis rédigé comme suit :
Art. 2bis. L'organe de contrôle visé a l'article 1°, § 2, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et l'autorité de régulation économique visée à l'article 1°, 6°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif a la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit...
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