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14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/14, § 1er, inséré par la loi du 29 avril 1999;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de l'Electricité et du Gaz, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mars 2001, 3 mai 2001, 10 juillet 2001, 25 juillet 2001 et 16 novembre 2001,

Arrêtent :

Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Schuurmans, Lieve...

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