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1er JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

RAPPORT AU ROI

Sire;

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté consiste à compléter l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, plus particulièrement en ce qui concerne la carte de légitimation, délivrée en application de l'article 20.

Dans l'état actuel de la réglementation, un candidat garde champêtre particulier qui satisfait à toutes les formalités et conditions d'exercice (notamment le suivi d'une formation de base de minimum 80 heures et participation à l'épreuve d'aptitude) reçoit une carte de légitimation d'une durée de validité de 5 ans de la part du Gouverneur, sur présentation de l'acte d'agrément et de l'acte de prestation de serment.

Le garde champêtre particulier qui était déjà agréé et commissionné au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 a reçu, dans les trois mois, à savoir au plus tard à la date du 5 juin 2006, une nouvelle carte de légitimation d'une durée de validité de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 12.

Les cartes de légitimation qui ont été délivrées à cette période aux gardes champêtres particuliers en service arrivent à présent à échéance sous peu, à savoir le 5 juin 2011. La condition de prolongation de la validité de ces cartes dépend du suivi et de la réussite d'une formation condensée avant le 31 décembre 2012. Conformément à l'article 18, ce n'est en effet qu'à cette date que la carte de légitimation du garde champêtre particulier qui n'a pas réussi la formation abrégée peut lui être retirée.

Afin de mettre en conformité la validité de la carte de légitimité délivrée aux gardes champêtres particuliers déjà agréés et commissionnés avec la disposition qui prévoit qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour suivre la formation condensée, l'article 20 est adapté pour en prolonger la validité jusqu'à la même date.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

le très respectueux

et le très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

...

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