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5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 74, § 1er, 3°, remplacé par la loi du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 18, troisième tiret, remplacé par l'arrêté royal du 17 février 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 février 2002, et l'article 23, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.175/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 18, troisième tiret, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, remplacé par l'arrêté royal du 17 février 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 février 2002, est complété comme suit :

« Si les modalités de la mise à disposition prévoient une tranche (dite « tranche subsistance ») réservée exclusivement à la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage de l'activité, cette tranche ne sera pas prise en considération pour le calcul de l'apport propre. »

Art. 2. L'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 février...

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