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9 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 août 2002;

Vu l'avis du Comité de Direction, donné le 3 décembre 2003;

Vu les avis de l'Inspecteur des finances, donnés le 7 octobre 2003, le 4 décembre 2003 et le 16 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mars 2004;

Vu le protocole n° 268 du 24 mars 2004 du Comité de secteur III;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les montants des allocations pour prestations irrégulières au sein des services continus du Service public fédéral Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Arrête :

Article 1er. L'article 5, b) de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public...

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