30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), notamment l'article 3, § 2, b), modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2002 (2);
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 (4);
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7);
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002, applicable à partir du 1er janvier 2003, en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd; que les nouveaux signes fiscaux doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,
Arrête :
Article 1er. Le droit d'accise spécial spécifique applicable aux cigarettes, fixé par l'article 3, § 2, b), de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés a été fixé par l'arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime...
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