Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6 et Adeline Petrus, demeurant à 9620 Zottegem, Gaverland 6, ont demandé le 19 novembre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 accordant à la ville de Zottegem l'autorisation d'exproprier en application de la procédure d'extrême urgence des biens...
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