Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

La SPRL Soraf, dont le siège est établi à 2840 Rumst, Hollebeekstraat 89, a demandé le 1er octobre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 10 mai 2007 portant approbation du plan d'exécution spatiale...

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