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16 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Mission internationale de coopération pour les pays en voie de développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative ‡ l'agrÈment et au financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 22 dÈcembre 2004 portant exÈcution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative ‡ l'agrÈment et au financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant rËglement de son fonctionnement et rÈglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifiÈ ‡ ce jour, notamment l'article 5, x) ;

Vu l'avis dÈfavorable ‡ l'unanimitÈ de la plate-forme de l'Èconomie sociale, le 21 dÈcembre 2007;

ConsidÈrant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative ‡ l'agrÈment et au financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrÈment en tant qu'initiative locale de dÈveloppement de l'emploi ne peut Ítre donnÈ qu'aprËs avis de la plate-forme de l'Èconomie sociale;

ConsidÈrant l'avis de la plate-forme de l'Èconomie sociale du 21 dÈcembre 2007 selon lequel les responsables de la direction ainsi que les responsables de l'encadrement et de la formation des travailleurs du public cible font insuffisamment la preuve de disposer des qualifications requises pour les fonctions en question;

ConsidÈrant l'avis de la plate-forme de l'Èconomie sociale du 21 dÈcembre 2007 lequel constate que l'encadrement des travailleurs du public cible et leur formation...

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