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7 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL Aide ménagère Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative ‡ l'agrÈment et au financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 22 dÈcembre 2004 portant exÈcution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative ‡ l'agrÈment et au financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant rËglement de son fonctionnement et rÈglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifiÈ ‡ ce jour, notamment l'article 5, x) ;

Vu l'avis dÈfavorable ‡ l'unanimitÈ de la plate-forme de l'Èconomie sociale, le 29 mars 2007;

ConsidÈrant que, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 concernant l'agrÈment et le financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrÈment en tant qu'entreprise d'insertion ne peut Ítre donnÈ qu'aprËs avis de la plateforme de l'Èconomie sociale;

ConsidÈrant que, en vertu de l'article 3, troisiËme alinÈa de l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 22 dÈcembre 2004 portant exÈcution de l'ordonnance du 18 mars 2004 concernant l'agrÈment et le financement des initiatives locales de dÈveloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de l'Èconomie sociale est habilitÈe ‡ entendre les reprÈsentants de chaque entreprise qui demande un agrÈment, soit de sa propre initiative, soit suite ‡ leur demande;

ConsidÈrant que la plate-forme de l'Èconomie sociale en concordance avec l'article 3, quatriËme alinÈa de l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 22 dÈcembre 2004 portant...

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