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9 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 207, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, notamment l'article 1er, § 1erbis, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d' Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis 41.924/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le traitement des greffiers tel que fixé par l'article 1er, § 1bis, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une...

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