6 AVRIL 2010. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92 :
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;
- l'article 88;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 2.2. à 2.8., et 5.2. à 5.7., des règles d'application reprises à l'annexe III, AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifiée par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :
BRUTO INKOMEN PER MAANDREVENU MENSUEL BRUT AANVULLENDE VERMINDERING VOOR BEROEPSKOSTENREDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS Tot/Jusqu'à 780,00 EUR51,36 EURVan/De 780,01 EUR tot/jusqu'à 795,00 EUR56,40 EURVan/De 795,01 EUR tot/jusqu'à 1.020,00 EUR61,68 EURVan/De 1.020,01 EUR tot/jusqu'à 1.035,00 EUR70,44 EURVan/De 1.035,01 EUR tot/jusqu'à 1.425,00 EUR82,20 EURVan/De 1.425,01 EUR tot/jusqu'à 1.440,00 EUR87,00 EURVan/De 1.440,01 EUR tot/jusqu'à 2.970,00 EUR92,52 EURVan/De 2.970,01 EUR tot/jusqu'à 2.985,00 EUR99,00 EURVan/De 2.985,01 EUR tot/jusqu'à 4.890,00 EUR102,84 EURVan/De 4.890,01 EUR tot/jusqu'à 4.905,00 EUR101,52 EURVan/De 4.905,01 EUR tot/jusqu'à 4.920,00 EUR98,64 EURVan/De 4.920,01 EUR tot/jusqu'à 4.935,00 EUR95,76 EURVan/De 4.935,01 EUR tot/jusqu'à 4.950,00 EUR92,76 EURVan/De 4.950,01 EUR tot/jusqu'à 4.965,00 EUR90,00 EURVan/De 4.965,01 EUR tot/jusqu'à 4.980,00 EUR87,00 EURVan/De 4.980,01 EUR tot/jusqu'à 4.995,00 EUR84,24 EURVan/De 4.995,01 EUR tot/jusqu'à 5.010,00 EUR81,24 EURVan/De 5.010,01 EUR tot/jusqu'à 5.025,00 EUR78,48 EURVan/De 5.025,01 EUR tot/jusqu'à 5.040,00 EUR75,48...
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