9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment :
- l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92, notamment :
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999;
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2007;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 11 à 17, et 51 à 55, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2. Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 44 à 48, et 64 à 66, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2007.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril...
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