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23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget du SGS « Minafonds » (Fonds Mina) pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant les budgets, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20;

Vu le décret du 23 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 1er juin 2012 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Minafonds), tel que modifié, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, article 2/1;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 novembre 2012;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget du SGS « Minafonds » pour...

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