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8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;

Vu le dÈcret du 23 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 58;

Vu le dÈcret du 30 juin 2006 ajustant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donnÈ le 28 novembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extÈrieur et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'AmÈnagement du Territoire;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les crÈdits inscrits ‡ l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 sont redistribuÈs partiellement conformÈment au tableau ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image

* Sorte de crÈdit

Art. 2. Une copie du prÈsent arrÍtÈ est transmise, ‡ titre d'information, ‡ la Cour des comptes.

Art. 3. Le Ministre flamand compÈtent pour l'Economie...

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