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14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des crédits au sein du programme 52.40 pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu le dÈcret du 29 juin 2007 ajustant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des Finances et du Budget, donnÈ le 18 dÈcembre 2007,

ArrÍte :

Article 1er. Le crÈdit inscrit ‡ l'allocation de base 43.02 du programme 52.40 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande est redistribuÈ partiellement conformÈment au tableau ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image

* SC = SORTE DE CREDIT

Art. 2. Une copie du prÈsent arrÍtÈ est transmise, ‡ titre d'information, ‡ la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au MinistËre flamand des Finances et du Budget.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget et l'AmÈnagement du...

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