9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension conventionnelle.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 25 juin 2007
Prépension conventionnelle
(Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84236/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, nommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
CHAPITRE II. - Prépension conventionnelle
Art. 2. En application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, le régime institué par l'article 1er de la convention collective de travail précitée, est étendu à partir du 1er janvier 1989 aux ouvriers qui ont atteint l'âge de 58 ans et plus et qui sont licenciés pour des raisons autres que les motifs graves. Par la présente convention collective de travail l'âge est maintenu à 58 ans jusqu'au 30 juin 2009, moyennant le respect de l'évolution des conditions d'âges et d'anciennetés prévues par l'AIP 2007-2008 du 2 février 2007 et la...
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