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21 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de Recours de l'Enseignement supérieur libre non confessionnel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997 et 8 février 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 mars 1994, 21 octobre 1994, 5 décembre 1994, 23 mai 1995, 14 février 1996, 12 mars 1997, 6 octobre 1997 et 5 décembre 1997;

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er, 3e alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la...

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