Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux;

Considérant que le présent arrêté s'applique aux services et organismes dont les agents sont soumis au statut du 22 juillet 1996 précité à savoir, à la date de son entrée en vigueur, aux Services du Gouvernement, au Commissariat général aux Relations internationales, à l'Office de la Naissance et de l'Enfance et au Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 février 2000,

Arrête :

Article 1er. En exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, sont nommés en qualité de président et président...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT