8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, notamment l'article 90, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 mai 1999 instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;
Considérant que la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné a adopté son règlement d'ordre intérieur le 26 octobre 1999, lequel a été modifié le 29 avril 2008;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Approbation
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné du 29 avril 2008, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Abrogation
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné est abrogé.
Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 29 avril 2008.Exécution
Art. 4. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Annexe à l'arrêté du Gouvernement 3554/EX/VI/B/III du 8 mai 2008
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA CHAMBRE DE RECOURS POUR L'ENSEIGNEMENT CONFESSIONNEL LIBRE SUBVENTIONNE
Siège de la chambre de recours
Article 1er. La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1 à 4700 Eupen.
Constitution du dossier
Art. 2. Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
Information des parties et du président
Art. 3. Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la...
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