Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Extrait de l'arrêt n° 78/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4636 En cause : le recours en annulation des articles 18 à 22 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), introdu

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Extrait de l'arrêt n° 78/2009 du 5 mai 2009

Numéro du rôle : 4636

En cause : le recours en annulation des articles 18 à 22 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), introduit par Marc Jodrillat.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs J. Spreutels et E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2009 et parvenue au greffe le 9 février 2009, un recours en annulation des articles 18 à 22 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (publiée au Moniteur belge du 7 août 2008) a été introduit par Marc Jodrillat, demeurant à 6010 Couillet, rue de Gilly 332.

    Le 12 février 2009, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J. Spreutels et E. De Groot ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT