Arrêt n° 90/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2127 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 « portant assentiment à l'accord de coopération entre la C
Arrêt n° 90/2002 du 5 juin 2002
Numéro du rôle : 2127
En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 « portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles », introduit par l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG » et par R. Pankert.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, M. Bossuyt, L. Lavrysen, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 février 2001 et parvenue au greffe le 5 février 2001, l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG », dont le siège est établi à 4700 Eupen, Stendrich 131, et R. Pankert, demeurant à 4700 Eupen, Stendrich 131, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 « portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles » (publié au Moniteur belge du 5 août 2000).
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La procédure
Par ordonnance du 5 février 2001, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Par ordonnance du 7 février 2001, la Cour a décidé que l'instruction aurait lieu en français.
Par ordonnances des 20 mars, 22 mai et 26 septembre 2001, la Cour a complété le siège respectivement par les juges A. Alen, J.-P. Moerman et E. Derycke.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 27 mars 2001.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 6 avril 2001.
Par ordonnance du 10 mai 2001, le président en exercice a prorogé de quinze jours le délai pour l'introduction d'un mémoire, à la suite de la demande du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2001.
Cette ordonnance a été notifiée au Gouvernement de la Communauté française par lettre recommandée à la poste le 11 mai 2001.
Des mémoires ont été introduits par :
- le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur, par lettre recommandée à la poste le 9 mai 2001;
- le Gouvernement de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2001.
Ces mémoires ont été notifiés conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 13 août 2001.
Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse, par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2001.
Par ordonnances des 28 juin 2001 et 30 janvier 2002, la Cour a prorogé respectivement jusqu'aux 2 février 2002 et 2 août 2002 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 21 février 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 13 mars 2002.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à...
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