Arrêt n° 181/2002 du 11 décembre 2002 Numéro du rôle : 2280 En cause : le recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du march
Arrêt n° 181/2002 du 11 décembre 2002
Numéro du rôle : 2280
En cause : le recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, introduit par la s.a. Electrabel.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2001 et parvenue au greffe le 25 octobre 2001, la s.a. Electrabel, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, et qui a fait élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523, a introduit un recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (publié au Moniteur belge du 1er mai 2001).
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La procédure
Par ordonnance du 25 octobre 2001, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 22 novembre 2001.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001.
Par ordonnance du 21 décembre 2001, le président M. Melchior a prorogé de quinze jours le délai pour l'introduction d'un mémoire, à la suite de la demande du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001.
Cette ordonnance a été notifiée au Gouvernement wallon par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2001.
Le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur, a introduit un mémoire, par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2002.
Ce mémoire a été notifié conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2002.
La partie requérante a introduit un mémoire en réponse, par lettre recommandée à la poste le 25 février 2002.
Par ordonnances des 27 mars et 26 septembre 2002, la Cour a prorogé respectivement jusqu'aux 24 octobre 2002 et 24 avril 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 9 octobre 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 6 novembre...
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