Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2005 portant reconnaissance de la bibliothèque publique centrale de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 28 fÈvrier 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifiÈ par les dÈcrets des 8 juillet 1983, 21 octobre 1988, 19 juillet 1991, 30 novembre 1992, 10 avril 2003, 17 dÈcembre 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 14 mars 1995 relatif ‡ l'organisation du Service public de la Lecture, modifiÈ par les arrÍtÈs des 2 septembre 1997, 8 novembre 1999, 12 dÈcembre 2000, 8 novembre 2001 et 11 dÈcembre 2003, notamment l'article 51;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 27 avril 2005 portant reconnaissance de la bibliothËque publique centrale de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donnÈ le 14 dÈcembre 2005;

ConsidÈrant que la bibliothËque organisÈe par la Ville de Bruxelles est reconnue comme BibliothËque centrale;

ConsidÈrant que le chiffre de population de la RÈgion de Bruxelles-Capitale a dÈpassÈ le 1.000.000 d'habitants au 1er janvier 2005;

ConsidÈrant dËs lors que le nombre de subventions forfaitaires attribuÈes ‡ cette bibliothËque doit Ítre revu conformÈment ‡ l'article 51 de l'arrÍtÈ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT