12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes pour la formation permanente des magistrats en 2002
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998;
Considérant que la commission de nomination et de désignation réunie a institué, conformément à l'article 259bis-10, § 2, du Code judiciaire, une sous-commission "formation", en vue de l'exercice des compétences visées à l'article 259bis-9, § 2, dudit Code;
Considérant que les programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002, préparés par la sous-commission "formation" conformément à l'article 259bis-9, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2001;
Considérant que ces programmes approuvés ont été transmis le 21 septembre 2001 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;
Considérant que, contrairement à ce qui est stipulé au point IV.6, alinéa 1er des programmes, des formations linguistiques ont été organisées en 2000 et en 2001,
Arrête :
Article 1er. Les programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002,visés à l'article 259bis-9, § 2, du Code judiciaire, préparés par la sous-commission "formation" et approuvés le 27 juin 2001 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés, à l'exception du point IV.6., alinéa 1er.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 2001.
Le Ministre de la Justice,
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VERWILGHEN
Programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002
Préparés par la sous-commission "formation" lors de ses réunions des 13 et 18 juin 2001.
Approuvés par l'assemblée générale du 27 juin 2001.
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FORMATIONS LIEES A LA FONCTION
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Formations à la prise de fonction
Ces formations sont destinées aux magistrats qui n'ont pas encore exercé ou commencent à exercer la fonction à laquelle ils vont être nommés ou à laquelle ils viennent d'être nommés :
- juges d'instruction
coordinateurs : Martin Minnaert, conseiller à la cour d'appel de Gand, et Patrick Mandoux, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles;
- juges des saisies
coordinateur : Dominique Cooreman, vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles;
Dans le cadre de cette formation, il convient de s'attacher plus particulièrement à la problématique du règlement collectif des dettes.
- magistrats de la jeunesse
coordinateurs : Brigitte Hänsch, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers, et Luce Kinet, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège;
- magistrats de parquet et de l'auditorat du travail
coordinateur : Ivo Carmen, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, et Michèle Mons delle Roche, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.
Dans cette formation pourront notamment être traités : le ministère public et la gestion d'informations, la concertation sur les enquêtes, le rapport entre le ministère public et le juge d'instruction dans le cadre de l'information et de l'instruction. Il convient en outre d'accorder une attention particulière à la formation des magistrats de parquet qui n'ont pas accédé à leur fonction au parquet par l'intermédiaire du stage judiciaire.
- magistrats siégeant en degré d'appel
coordinateur : Guy Delvoie, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles;
- juges et juges suppléants du premier degré (première instance, travail, commerce)
coordinateurs : Stefaan Raes, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, et Martine Regout, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles;
- juges de paix et de police
coordinateur : Frans Lievens, juge de paix du canton de Lennik;
- membres des chambres des mises en accusation et des parquets généraux (loi Franchimont)
coordinateur : Herman Craeybeckx., premier président de la cour d'appel d'Anvers.
Dans l'idéal, ces formations doivent être dispensées avant l'entrée en fonction.
A l'instar de la formation destinée aux juges d'instruction, qui doit obligatoirement être suivie avant l'exercice de cette fonction, il faudrait également imposer une formation préalable aux juges des saisies et magistrats de la jeunesse avant la prise effective de leur nouvelle fonction.
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Echange d'expériences professionnelles
Ces échanges doivent permettre à des magistrats exerçant la même fonction ou traitant les mêmes matières depuis un an au moins de confronter leurs expériences, de recenser les difficultés rencontrées, de rechercher les éléments de solution avec des magistrats avertis et des spécialistes de la matière.
Pour l'année 2002, il est suggéré d'organiser ces rencontres entre :
- juges d'instruction :
coordinateur : Bernard Puissant, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Louvain;
- magistrats des juridictions du travail (tant du siège que de l'auditorat)
coordinateur : Jacques Petit, président émérite du tribunal du travail de Gand;
- magistrats du siège et du parquet compétents en matière familiale :
coordinateur : Patrick Senaeve, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.
Ici, on pourrait notamment s'attacher aux liens de filiation, au divorce, aux mesures provisoires, à la liquidation et au partage, etc.
- magistrats spécialisés dans l'usage de techniques particulières de recherche :
coordinateur : Edithe Van den Broeck, président de la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice;
- magistrats du parquet et du siège compétents dans les affaires de criminalité organisée :
coordinateur : Benoît Dejemeppe, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles;
- magistrats du parquet et du siège pour les matières relatives à des problèmes spécifiques de procédure civile :
coordinateurs : Stefaan Raes et Martine...
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