19 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Quatre Sapins P1 et Quatre Sapins P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 9 mars 2011 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, amendé par l'administration et approuvé par la S.P.G.E. en date du 8 mars 2010;
Considérant que l'amendement porte sur des travaux repris sous les points dénommés : « Géomètre - bornage de la zone », que ces travaux ne sont pas d'une part à réaliser dans le cadre des mesures de protection visées dans le Code de l'Eau et d'autre part indispensables pour protéger les zones les zones de prévention faisant l'objet de ce présent arrêté;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être adapté en ce qui concerne les délais de réalisation des mesures de manière à correspondre aux délais de référence de l'annexe LV du Code de l'Eau;
Vu la dépêche ministérielle du 9 mars 2011 adressant au collège communal de Wavre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Quatre Sapins P1 et P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mars 2011 au 19 avril 2011 sur le territoire de la commune de Wavre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Wavre rendu en date du 28 avril 2011;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau...
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