10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 13 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', concernant l'accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', concernant l'accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est :
-
rapporté l'arrêté royal du 13 juin 2010, rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique;
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rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 5 novembre 2009
Accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (Convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96489/CO/301.01)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers ainsi qu'aux travailleurs portuaires du contingent logistique qu'ils occupent.
Assurance hospitalisation
Art. 2. Le système de "tiers payant" est maintenu. Les frais y afférents sont mis en charge du "Fonds de compensation pour la sécurité d'existence".
Prime d'ancienneté
Art. 3. La prime d'ancienneté reste octroyée comme suit :
-
à 25 ans d'ancienneté, une prime égale au salaire de base d'un travailleur portuaire travail général x 21;
-
à 35 ans d'ancienneté...
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