Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un membre suppléant de la Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 17 juillet 2002 visant ‡ promouvoir la participation ÈquilibrÈe des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu le dÈcret du 27 fÈvrier 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 21 juin 2004 fixant les modalitÈs relatives au fonds d'aide ‡ la crÈation radiophonique;

Sur proposition de la Ministre chargÈe de l'audiovisuel,

ArrÍte :

Article 1er. DÈmission honorable de sa qualitÈ de membre de la Commission de sÈlection de projets radiophoniques ayant accËs au Fonds d'aide ‡ la crÈation radiophonique est donnÈe ‡ M. Pierre POULLIER.

Art. 2. M. Nicolas ROISIN est dÈsignÈ comme membre de la commission de sÈlection de projets radiophoniques ayant accËs au Fonds d'aide ‡ la crÈation radiophonique en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT