30 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation de sociétés coopératives

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives,

Arrête :

Article 1er. Sont supprimées à l'article 5, point 9, de l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des...

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