23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2008 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil;
Vu les articles 2 et 3 de cet accord, par lesquels les parties contractantes ont confié la responsabilité de la tenue du registre de la Belgique au Ministre fédéral ayant l'Environnement dans ses attributions, et l'ont chargé de désigner son administrateur au sein du Service Public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Considérant le Règlement CE n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 établissant un système de registre standardisé et sécurisé conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil;
Considérant que l'article 41 de ce règlement charge l'administrateur du registre de procéder à l'allocation annuelle des quotas d'émission aux exploitants;
Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs;
Considérant la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs, conformément à l'article 3sexies de la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
Considérant cette même Directive et considérant que son délai de transposition expirait le 2 février 2010;
Considérant qu'afin de transposer la Directive, la Région flamande avait adopté, le 8 mai 2009, un décret modifiant le décret REG du 2 avril 2004 en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques;
Considérant qu'afin de transposer la Directive, la Région flamande avait également adopté le 8 mai 2009, dans son décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, une disposition s'attribuant, à l'instar du premier...
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