28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 152, l'article 155, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012, l'article 160, § 2, alinéa trois, modifié par le décret du 23 janvier 2009, l'article 163, § 3, inséré par le décret du 23 janvier 2009, l'article 178bis, § 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012, l'article 179, l'article 224, § 1er et § 2, modifiés par le décret du 23 janvier 2009, l'article 243, alinéa premier, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012, l'article 243, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012, l'article 243quater, alinéas premier et deux, insérés par le décret du 29 juin 2012, l'article 290 et l'article 313, § 1er, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 154, l'article 157 modifié par le décret du 29 juin 2012, l'article 162, § 2, alinéa trois et 165, § 3, l'article 179/1, § 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012, les articles 180 et 217, § 1er et § 2, les articles 230 et 285, § 1er, modifié par le décret du 29 juin 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, vendredi 9 septembre 2011 et vendredi 14 octobre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, l'article 207, deuxième alinéa;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;
Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Zemst du 25 janvier 2011, par laquelle le centre public d'aide sociale de Zemst se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;
Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Kortenberg du 23 janvier 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Kortenberg reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;
Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Kampenhout du 14 février 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Kampenhout reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;
Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Beringen du 27 août 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Beringen se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des...
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