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13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.16.24;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 36,186 millions EUR, est inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2002.

Considérant que l'article 2.16.24 de la loi du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 autorise le Ministre de la Défense à procéder à la répartition du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6, selon les besoins, entre les programmes appropriés par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant de 9,331 millions EUR est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 16-50-6, sous l'allocation de base 50-61-0101, du budget général des dépenses initial pour l'année budgétaire 2002 et est réparti comme suit : 9,191 millions EUR sur l'allocation de base 16-50-01-1103 et 0,140 millions EUR sur l'allocation de base...

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