December 10, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 27 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
• 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002
• 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal accordant en 2002 un complément d'indemnité de tenue unique à certains militaires
• 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant diverses dispositions relatives aux spécialités en enlèvement et destruction d'engins explosifs des Forces armées
• 29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l'Etat
• 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)
• 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'intégration des personnes handicapées, de l'aide à la jeunesse et de l'assistance des familles au sein de la Communauté flamande et de la Commission communautaire flamande (1)

Autres arrêtés

• Régie des Bâtiments. - Promotion Par arrêté ministériel du 28 octobre 2002, M. ir. Desaever, Roland, ingénieur-directeur, est promu par avancement de grade, au grade de conseiller général aux Services
• Régie des Bâtiments. - Nominations Par arrêté ministériel du 12 septembre 2002, M. Hincq, Thierry, est nommé en qualité d'ingénieur industriel aux Services Electro - Service Electricité, à partir du 1
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. De Haes, Stefan, contrôleur social, est promu, à partir du 1er octobre 2002, au grade d'inspecteur social au Ministère d
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. Nys, Alex, contrôleur social, est promu, à partir du 1er octobre 2002, au grade d'inspecteur social au Ministère des Aff
• Ordres nationaux Par arrêté royal du 29 novembre 2002, M. Schlicker, J., vice-président au tribunal de première instance de Nivelles, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne.
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 novembre 2002 : -est acceptée, à sa demande, la démission de M. Godefroid, F., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du conseil médical de l'invalidité de la province de Liège, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nominatio
• Huissier de justice Par arrêté royal du 26 novembre 2002, entrant en vigueur le 1er janvier 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dekeyser, R., de ses fonctions de huis
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté r