Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.04.6;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 691.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit non dissocié d'un montant de 180.614,76 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2005 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2005.

Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT