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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2012;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 3. Le Ministre des Pouvoirs locaux er de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  2. FURLAN

    Annexe

    ProvincesChiffres de la population de la province au 1er janvier 2012Nombre de conseillers provinciaux à élire par...

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