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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-6, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2012;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 4. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  2. FURLAN

    Annexe

    Districts électoraux Nombre de conseillers PROVINCE DU BRABANT WALLONNivelles 16Wavre 21TOTAL 37 PROVINCE DE HAINAUT Arrondissement administratif d'AthAth Arrondissement administratif de CharleroiCharleroi 9Châtelet 4Fontaine-l'Evêque 5 Arrondissement administratif de MonsMons 4 Boussu 7 Arrondissement administratif de SoigniesSoignies 4La Louvière 4 Arrondissement administratif de ThuinThuin 6 Arrondissement administratif de TournaiTournai 9TOTAL 56 PROVINCE...

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