28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social de la technique dentaire' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sÈcuritÈ d'existence dÈnommÈ "Fonds social de la technique dentaire".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 28 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire
Convention collective de travail du 10 mai 2007
Dissolution et liquidation du fonds de sÈcuritÈ d'existence dÈnommÈ "Fonds social de la technique dentaire" (Convention enregistrÈe le 25 juin 2007 sous le numÈro 83399/CO/305.03)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employÈ, masculin et fÈminin.
Art. 2. Le fonds de sÈcuritÈ d'existence dÈnommÈ "Fonds social de la technique dentaire" crÈÈ par la convention collective de travail du 28 juin 1999 (arrÍtÈ royal du 28 novembre 2001 - Moniteur belge du 4 avril 2002) conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire, est dissous avec effet au 1er janvier 2008 et mis en liquidation.
Art. 3. Sont dÈsignÈs en qualitÈ de liquidateurs...
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