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3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2001 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2001 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes ‡ risque.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 3 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire

Convention collective de travail du 10 mai 2007

Modification de la convention collective de travail du 17 avril 2001 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes ‡ risque (Convention enregistrÈe le 25 juin 2007 sous le numÈro 83397/CO/305.03)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire.

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