Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 6, § 1er, alinéa trois, et l'article 25, § 3, du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 et par les décrets des 18 mai 1999, 28 février 2003 et 10 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 23 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2008;

Vu l'avis n° 44.341/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 23 juin 2006, sont ajoutés un point 7° et un point 8°, rédigés comme suit :

"7° Ministre : le Ministre flamand chargé des Monuments et des Sites;

8° département : le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT