Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil consultatif wallon des Personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 65 à 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, tel que modifié le 28 février 2008;

Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne sont en cours;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les désignations du président et des membres du Conseil consultatif wallon des Personnes handicapées sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2008.

Art. 2. Le présent arrêté produit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT