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3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de propriété des biens immeubles de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat à « l'Universiteit Gent »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 57, § § 1er et 4, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989;

Vu l'article 43 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l' "Universiteit Gent" et à l' "Universitair Centrum Antwerpen";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La propriété des biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat est transférée à l' "Universiteit Gent".

Art. 2. Ce transfert doit se faire par la voie d'un acte authentique.

Art. 3. Les règles suivantes doivent être reprises, de manière non exhaustive, dans l'acte authentique, tel que visé à l'article 2 :

  1. L' "Universiteit Gent" prendra en charge tous les frais liés à ce transfert.

  2. Toutes les conventions existantes portant sur les biens immeubles visés à l'article 1er, restent d'application.

  3. Les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à...

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