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28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications apportées par le présent arrêté concerne les conditions à remplir pour qu'un organisme puisse être agréé en tant qu'organisme de contrôle, à savoir les critères d'indépendance envisagés par le système BELTEST;

Considérant que les organismes de contrôle sont en cours d'agrément;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, les...

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