Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte impose aux fournisseurs et gestionnaires de réseau de remettre à la CWAPE un nombre de certificats verts correspondant au quota qui leur est imposé avant le quinzième jour du mois qui suit un trimestre écoulé;

Considérant que l'échéance dont il est question ci-dessus arrive le 15 juillet prochain;

Considérant qu'il ne peut être question de pénaliser des fournisseurs et gestionnaires de réseau à la suite d'une contrainte inappropriée en matière de délai administratif;

Considérant que le délai de quinze jours est trop court et que son allongement est souhaitable;

Sur la proposition du Ministre des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT