July 15, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles (1)
- 11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 (1)
- 11 AVRIL 2003. - Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1)
- 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés
- 19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier
- 26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte
- 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2003 (1)
- 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003 (1)
Autres arrêtés
- Distinctions dans les Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 février 2003 sont nommés au grade de : - Officier de l'Ordre de la Couronne : M. HENS Marc, adjoint du directeur (08/04/2002), M. OPDEBEEC
- 4 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
- Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2003, M. Eric Lefrant est nommé, par accession au niveau supérieur, au grade d'assistant - catégorie du grade :
- Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2002, Mme Danielle Peeters est nommée, par avancement de grade, au grade de première assistante - catégorie
- Personnel. - Nominations Par arrêté(s) du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2001, les agent(e)s dont les noms suivent sont nommé(e)s, par avancement de grade, au grade de directe
- Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2003, Mme Carole Bonbled est nommée au grade de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualificati
- Personnel. - Nominations Par arrêté(s) du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2003, les agent(e)s dont les noms suivent sont nommé(e)s, par avancement de grade, au grade de premier(ère)
- 3 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Waimes-Champagne D1, code ouvrage 50/7/1/2, sis sur le territoire de la commune de Waimes
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets L'Autorité compétente wallonne en matière de tran