24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conventions de coopération entre établissements de l'enseignement de promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur et des institutions organisant de l'enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale en Communauté française et en dehors de ses frontières
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié, notamment l'article 72;
Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment les articles 28, 29 et 30;
Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;
Vu les protocoles de négociation du 24 janvier 2011 du Comité de négociation du secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de concertation du 24 janvier 2011 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis n° 49.221/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, de lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la circulaire ministérielle de recommandations relatives aux conventions de coopération portant organisation conjointe d'études supérieures du 29 juin 2009;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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le décret : le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
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section : une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale dûment approuvée;
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unité de formation : une unité de formation de l'enseignement supérieur de promotion sociale dûment approuvée;
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conventions de coopération : les conventions visées à l'article 72 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ainsi que les avenants y afférents;
-
établissement : un...
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