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24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, 4°, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 11 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 12;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger d'urgence l'accord de coopération afin de régulariser son application pendant la période du 29 juin 2005 au 1er octobre 2008 inclus;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

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