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7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174 dudit Code;

Considérant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial à la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.;

Considérant qu'un plan de gestion de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C., doit être établi;

Considérant que les mesures proposées dans le plan de gestion devront être analysées, d'une part, programmées et suivies, d'autres part, afin d'en assurer l'exécution;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la participation du commissaire spécial à la définition d'une solution innovante dans la réalisation du projet de requalification de la Plaine de Droixhe, en mettant en oeuvre une opération de partenariat public-privé;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial à la société de logement de service...

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