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7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public 'Le Foyer hensitois', S.C.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai 2003;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", S.C., dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de trois mois reconductible;

Considérant que l'évolution de la société peut être garantie dans le cadre d'un regroupement avec une ou plusieurs sociétés voisines, regroupement qui doit être examiné;

Considérant que les mesures à prendre, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, nécessitent, malgré les premières mesures prises par la société et tenant compte de leur qualité et de leurs conséquences sur l'évolution de la société, une mise sous tutelle par le gouvernement par l'envoi d'un commissaire spécial au sein de la société "Le Foyer hensitois", S.C.;

Considérant que la mission de commissaire spécial au sein de la société "Le Foyer hensitois", S.C., peut être remplie par le commissaire spécial désigné auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C.;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article 1er. En...

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