5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée).
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 21 février 2011
Prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée)
(Convention enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103503/CO/111)
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi que leurs travailleurs et travailleuses.
Art. 4. Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 de la convention collective de travail du 18 mai 2009, relative à l'accord national 2009-2010 (enregistrée sous le numéro 94402/CO/111), modifiée par la convention collective de travail du 12 juin 2010 (enregistrée sous le numéro 99917/CO/111) et par la convention collective de travail du 20 septembre 2010 (enregistrée sous le numéro 101888/CO/111) et...
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