8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de promotion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 septembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de...
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